Juridique

Toutes les infos sur les cadres d'emploi des MI Si vous avez d'autres infos ou documents intéressants concernant les cadres d'emploi et les aspects juridiques du métier, merci de nous aider à les mutualiser : Envoyez un courriel à ouassem@gmail.com D'avance merci pour votre contribution.


 * Nouveau : ** Obligations de service et activités accessoires : [|Compte-rendu de la journée professionnelle de Conservatoires de France (12 et 28 nov 2013)]

Merci à Anne-Marie Bastien du CFMI de Lyon pour ce document.

Présentation du nouveau cadre d'emploi des Assistants Territoriaux d'Enseignement Artistique : Merci à Lucille Motteau pour la transmission de ce document.

Question de Mr Jean Proriol au Ministère de l'Education Nationale : []
 * Assemblée Nationale**

- Le nouveau cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique Le Décret N° 21012-437 et 2012-438 concernant le nouveau cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique est entré en vigueur. En savoir plus : [] et ici : @http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025597236&categorieLien=id - L'emploi des contractuels de la fonction publique Note sur la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels de la fonction publique. En savoir plus : []

Quelques liens qui précisent le cadre juridique du métier de musicien intervenant. Il est important d'avoir ces textes en tête (voire sous la main), en particulier dans les départements qui se trouvent en situation de blocage (ou de limitation d'heures d'intervention) vis à vis de l'Inspection Académique...

D’abord, le texte de référence pour l'intervention des musiciens en milieu scolaire (note de service n°84-483 du 14 décembre 1984) :

@http://www.tice1d.13.ac-aix-marseille.fr/eps/index.php?page=84_483

A noter le point 2.4 (où les CMR sont nommément cités) :

"Mouvements pédagogiques, ils sont des associés pertinents et qualifiés pour apporter leur contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets de classe, d'école, de circonscription, des plans d'action départementaux et académiques. Leurs interventions peuvent être de nature ponctuelle ou régulière du fait que leur rôle s'inscrit dans l'esprit et le prolongement direct du service public, que leurs actions éducatives s'harmonisent avec celles du service public, et qu'à ce titre ils disposent d'une habilitation nationale.”

Sur les DUMIstes en particulier, voir le point 2.6 :

“Le diplôme d'université qui leur est délivré à l'issue de la formation leur donne vocation à intervenir à l'école élémentaire et préélémentaire.”

Ensuite, une lettre du Ministre de l’Education Nationale en date du 16 décembre 1998, et qui mériterait d'être citée in extenso dans toutes les IA où nous rencontrons des limitations d'heures ou des situations de blocage :

@http://cfmi.univ-provence.fr/Local/cfmi/dir/dossiers/Francis/lettre16dec98%20ressaisie.pdf

Deux passages particulièrement éloquents de cette lettre ; celui-ci :

"Conformément au décret n°88-709 du 6 mai 1988, les compétences professionnelles des musiciens ayant obtenu le diplôme de musicien intervenant (DUMI) n’ont pas à être vérifiées. "

...et celui-là :

"Le projet mené en partenariat sera établi dans un souci d’équilibre et de cohérence entre les différents enseignements pris en charge par le dumiste et le maître de la classe qui assure le relais en éducation musicale en fonction de ses compétences et de ses goûts et exploite la dimension transversale de ces activités. Ces conditions étant vérifiées, il convient de ne pas ajouter au cadre légal des horaires (cf arrêté du 22 février 1995*) des réglementations restrictives d’horaire ou de durée des interventions qui pourraient entraver le bon déroulement du projet."

Sur cette page (il en existe d'autres) un certain nombre de textes législatifs sur la question :

<span style="background-color: #ffffff; color: #1155cc; font-family: Verdana,Helvetica,Arial; font-size: 11.818181991577148px;">@http://cfmi.univ-provence.fr/document.php?pagendx=1470&project=cfmi

La page "Actualités du J.O." sur le site du SNAM-CGT a été mise à jour, vous êtes invité à la consulter sur [] Les informations officielles récemment publiées concernant les salariés intermittents et permanents du spectacle, les artistes enseignants et les responsables syndicaux sont disponibles sur cette page. Ces informations sont des sélections relatives à nos métiers et issues du travail de veille du service juridique.

Contacts de personnes pouvant vous apporter des renseignements sur des aspects juridiques :

> <span style="background-color: #ffffff; color: #555555; font-family: arial,sans-serif; font-size: 12.727272033691406px;">pierago69@gmail.com >
 * Franck ANIS (MI à Joué-lès-Tours, 37)
 * Anne-Marie BASTIEN (CFMI de Lyon)
 * Yann Bonnec (Le site du Musicien Intervenant)
 * <span style="background-color: #ffffff; color: #222222; font-family: arial,sans-serif; font-size: 12.727272033691406px;">Pierre Agostino, syndiqué au SAMPL, adhérent du SNAM-CGT, voici le lien : <span style="background-color: #ffffff; color: #1155cc; font-family: arial,sans-serif; font-size: 12.727272033691406px;">@http://www.sampl-cgt.org/enseignants.htm